Mentions Légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site tadico.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : TADICO EVENTS SASU
Siren : 841 938 640
Co-propriétaire : TADICO HOMES SCI
Siren : 882 378 102
Co-propriétaire : TADICO ÉDITIONS SARL
Siren : en cours d'obtention;
7, avenue Christian Doppler
77700 Serris
Créateur et hébergeur : Jimdo France
Responsable publication : Tadico Events 07 49 26 78 14.
Le responsable publication est une personne physique.
Webmaster : Gérôme Henriey – contact@tadico.fr
Licence d’entrepreneur du spectacle : 2-1121737 et 3-1121738
Tout nos prix sont exprimés en HT.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« TADICO EVENTS »
Tadico Events est une SASU immatriculée sous le numéro 841 938 640
Son siège social est localisé au 7, avenue Christian Doppler 77700 Serris.
Article 1 – Application et opposabilité des Conditions Générales de Ventes
Lors de l’acceptation d’un devis ou d’un contrat signé avec la mention « Bon pour accord » entre le
CLIENT et la société TADICO EVENTS les Conditions Générales de Vente sont acceptées sans
restriction ni réserve par le client.
Article 2 – Modalités financières
1. Cout de la prestation :
Les tarifs des prestations de service fournies par TADICO EVENTS sont déterminés selon devis.
2. Frais :
Les frais de restauration, d’hébergement des intervenants de TADICO EVENTS sont à la charge
du CLIENT, et seront facturés sur la base des frais réels.
3. Modalités de règlement :
TADICO EVENTS pourra solliciter le versement d’un acompte à la signature du contrat ou du
devis selon la nature de la prestation. Le solde du prix ainsi que le remboursement des frais
seront dus par le CLIENT en intégralité selon les conditions des délais de paiement.
4. Acompte:
Afin de confirmer votre réservation, un acompte de 50% sera demandé lors de la signature du
devis.
5. Délais de paiement :
Toute facturation effectuées par TADICO EVENTS devra être réglée le jour de la prestation.
Article 3 – Report ou annulation de la prestation
1. Report :
Si le CLIENT ne peut plus recevoir la prestation à la date prévue initialement lors de la signature
du contrat et souhaitait la reporter à une date ultérieure, il devra notifier par écrit TADICO
EVENTS dans les meilleurs délais.
En cas de report dans un délai inférieur à 14 jours de la date de la prestation, un
dédommagement de 20% du prix total de la prestation sera dû.
Au delà de 14 jours, aucune pénalité ne sera prise en compte.
Le client aura un délai d’un mois à compter de la demande de report pour planifier une nouvelle
date d’intervention.
2. Annulation:
Si le CLIENT souhaite annuler définitivement la prestation à un mois de la date prévue, 50% du
montant de la prestation sera due.
En cas d’annulation inférieur à quatre mois jusqu'à un mois avant la prestation, la pénalité sera
de 20% du montant de la prestation.
Au-delà de quatre mois avant la prestation, aucune pénalité ne sera prise en compte.
Dans le cas où les conditions d’exposition ne sont pas respectés (Article 7), la société
TADICO EVENTS se réserve les droits d’annuler la prestation. Les frais de déplacement
aller et retour sont à la charge du CLIENT.
Si les conditions d’expositions ne sont pas respectés un tarif journalier d’exposition
statique sera à la charge du CLIENT si le CLIENT souhaite exposer le véhicule.
Article 4 – Confidentialité
TADICO EVENTS reconnaît expressément que l’ensemble des informations que le CLIENT lui
transmettra (données, secrets commerciaux, méthodologies, etc.) revêt un caractère strictement
confidentiel.
Les Parties s’engagent mutuellement à ne divulguer à des tierces aucunes des informations
confidentielles qui leur seront transmises dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Article 5 – Références à l’entreprise du client
Le CLIENT autorise TADICO EVENTS à faire figurer son nom, son logo, le contenu de la prestation et
d’éventuels témoignages sur ses supports de communications tels que le site internet de TADICO
EVENTS, plaquettes de présentations, réseaux sociaux etc.
Cependant si le CLIENT ne souhaite pas figurer en tant que référence sur nos médias, la demande
devra être effectuée préalablement à la signature du contrat auprès de TADICO EVENTS.
Article 6 – Loi applicable et attribution de compétence
Tous les litiges entre TADICO EVENTS et le CLIENT seront soumis à la loi française et relèveront de
la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux.